La Charte de Pays

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La loi n°99-533 du 25 juin 1999, dite loi Voynet, qui est à l'origine des Pays, dispose que parmi les éléments indispensables à sa création, le Pays doit se doter d'une charte de développement.

Pour le Pays de Dinan ce document a été réalisé entre 1999 et septembre 2001, date à laquelle elle a été approuvée par le comité syndical du pays de Dinan.

Depuis son approbation en 2001, la charte de développement du Pays a fait l'objet d'une évaluation en 2005 en vue de la contractualisation avec la Région et l'Etat en 2006.

Cependant, à l'heure où se profilent la nouvelle contractualisation avec la Région, la nouvelle donne européenne pour 2014-2020, le Syndicat mixte du Pays de Dinan a souhaité dresser un bilan critique et réactualiser ce document à l'aulne de l'ensemble des réflexions qu'il conduit.

Ce travail de réactualisation conduit par le Syndicat mixte avec l'appui du Conseil de développement a débuté en avril 2012 et s'est achevé en décembre 2013 avec la validation de la nouvelle charte du pays de Dinan par le Comité syndical.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter ce document en cliquant sur le lien suivant : la nouvelle charte du Pays de Dinan (PDF - 2,5 Mo)

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